Taxe sur les salaires pour une association


Taxe sur les salaires pour une association

 

La taxe sur les salaires s'applique aux associations qui emploient du personnel et qui ne paient pas la TVA. Un abattement est toutefois susceptible de s'appliquer à la taxe due.

Principe de la taxe sur les salaires pour les associations

L'article 261-7 1° du Code général des impôts expose que les associations qui versent des traitements et salaires sont assujetties à la taxe sur les salaires, à la condition qu'elles soient exonérées de TVA.

Les associations visées par l'article se regroupent en deux catégories :

  • celles dont la gestion est désintéressée et qui rendent des services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif à leurs membres ;
  • celles ayant un caractère social philanthropique.

À noter :  l'assujettissement des associations à la taxe sur les salaires peut n'être que partiel dans le cas où seulement certaines de leurs activités sont passibles de la TVA.

 
 

Taxe sur les salaire pour une association : abattements

Champ d'application

Certains organismes ouvrent droit à un abattement spécial sur le montant de leur taxe sur les salaires.

Sont concernés par cet abattement :

 
 

Calcul de l'abattement

Le montant de l'abattement spécial dont peuvent bénéficier ces organismes est recalculé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi à l'euro le plus proche.

Pour les rémunérations versées en 2011, 2012 et 2013, l'abattement était de 6 002 €. Pour les années 2012 et 2013, l'abattement n'a pas été réévalué. L'abattement est passé à 20 161 € pour 2014, puis 20 262 € pour 2015.

Pour l'année 2016, le montant de l'abattement est de 20 283 € et concerne la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016, suite à la réévaluation du barème de l'impôt sur le revenu.

Dans l'hypothèse où le montant de la taxe exigible est inférieur au montant de l'abattement pour une année donnée, le surplus d'abattement ne peut être ni restitué ni reporté sur les années suivantes.

Exemple : en 2016, une association non soumise à la TVA s'acquitte d'une taxe sur les salaires avant abattement pour un montant de 20 000 €. Une fois un abattement de 22 000 € déduit, le montant de la taxe à verser s'élève à 0 € (20 000 - 22 000). La part d'abattement non utilisée (22 000 - 20 000 = 2 000 €) ne fera l'objet d'aucune restitution ni d'aucun report.

Lorsqu'en cas d'omission, l'abattement n'a pas été déduit de la taxe, l'employeur peut en demander par la suite l'application en effectuant une réclamation auprès de son Service des impôts des entreprises (SIE).

 
 

Crédit d'impôt de taxe sur les salaires

Depuis le 1er janvier 2017, les associations soumises au paiement de la taxe sur les salaires bénéficient d'un crédit d'impôt dénommé « crédit d'impôt de taxe sur les salaires » (CITS).

Calcul du crédit d'impôt

Ce crédit d'impôt est calculé sur l'ensemble des rémunérations et avantages en nature versés à compter du 1er janvier 2017 par l'association au profit de ses salariés.

Il est égal à 4 % :

  • des rémunérations versées au cours de l'année civile aux salariés de l'association ;
  • dans la limite de 2,5 fois le SMIC annuel.

Pour calculer le montant du crédit d'impôt de taxe sur les salaires, les majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires ne sont pas prises en compte.