La taxation Assedic des CDD applicable dès le 1er juillet 2013

Souvenez-vous, lors des négociations de l’ANI du 11 janvier 2013, le Medef s’était résolu à une taxation accrue des contrats précaires en échange d’une exonération temporaire des cotisations chômage patronales pour l’emploi de jeune en CDI.

C’est donc très logiquement que la loi de sécurisation de l’emploi (qui sera très prochainement promulgée) autorise les partenaires sociaux en charge de la négociation des accords Unédic à majorer ou minorer le taux des contributions d’assurance chômage en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif du recours à un contrat de telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise.

Il ne restait plus aux partenaires sociaux qu’à rédiger et signer l’avenant modifiant la convention Unédic du 6 mai 2011. C’est chose faite. La CFDT, la CFTC et la CGC l’ont signé le 29 mai dernier. Il ne reste plus qu’à obtenir son agrément ministériel.

Cet avenant prévoit une majoration de la part patronale de la contribution d’assurance chômage pour certains CDD, à savoir les CDD pour surcroît d’activité et les CDD d’usage (hors emplois saisonniers) d’au plus 3 mois.
Pour les CDD pour surcroît d’activité, le taux sera fixé à :

– 7 % pour les CDD de moins d’un mois ;

– 5,5 % pour ceux de 1 à 3 mois;

– Pour les CDD d’usage inférieurs ou égaux à 3 mois, il sera fixé à 4,5 %;

– Pour les CDD d’usage de moins de 3 mois (hors CDD saisonnier), le taux sera fixé à 7,5 %.

Seule la durée initialement prévue au contrat (hors renouvellement) ou, pour les CDD à terme imprécis, la durée minimale sera prise en compte. Cette durée s’apprécie de date à date.

Remarque : pourquoi ne pas avoir tenu compte du renouvellement ? Pour éviter les régularisations sur les bulletins de paie probablement.

Le taux patronal restera fixé à 4 % si le salarié est embauché en CDI à l’issue de son CDD, pour les contrats d’intérim, pour tous les CDD de remplacement.

Les contrats de travail atypiques (CUI, contrats de professionnalisation,…) restent logiquement exclus de cette taxe.

Gageons que l’employeur passera souvent par l’intérim quand il aura besoin de main-d’oeuvre pour moins de 3 mois. Les partenaires sociaux n’ont même pas attendu le résultat de la négociation sur le CDI Intérimaire pour décider d’exclure l’intérim qui, rappelons le, sont exonéré de cette taxe à la seule condition de signer cet accord sur la déprécarisation du travail temporaire.

Cette taxation accrue s’appliquera aux CDD prenant effet à compter du 1er juillet 2013, quelle que soit la date de leur signature.

 

>>>> Source : http://leblogdesgroupementsdemployeurs.blogspot.com/2013/06/la-taxation-assedic-des-cdd-applicable.html