Augmentation de l’abattement sur la taxe sur les salaires pour 2014

Certains organismes bénéficient d’un abattement spécial sur le montant de leur taxe sur les salaires.

Il s’agit :

des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;

des syndicats professionnels et de leurs unions ;

Peuvent également bénéficier de cet abattement :
– les fondations reconnues comme établissements d’utilité publique ;
– les congrégations ;
– les associations intermédiaires instituées par l’article 19 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ;
– les maisons ou établissements fondés par une congrégation lorsque ceux-ci jouissent de l’autonomie financière et sont dotés d’une personnalité juridique distincte ;
– les comités des pêches maritimes et des élevages marins ;
– les comités de la conchyliculture.

des mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu’elles emploient moins de 30 salariés.

Le montant de l’abattement qui est accordé à ces organismes est en principe réévalué chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et le résultat obtenu est arrondi s’il y a lieu à l’euro le plus proche. Sur les rémunérations versées en 2009, l’abattement s’est ainsi élevé à 5 890 €, sur celles versées en 2010 à 5 913 €, et sur celles versées en 2011 à 6 002 €.
En revanche, le barème de l’impôt sur le revenu ayant été gelé pour les années 2012 et 2013, l’abattement n’a pas été réévalué.
Il est par ailleurs porté à 20 000 € pour l’année 2014 (taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014).

Si le montant de la taxe due est inférieur au montant de l’abattement pour une année donnée, la partie excédentaire de l’abattement ne peut être ni restituée ni reportée sur les années suivantes.

Exemple : en 2012, une association non soumise à la TVA doit s’acquitter d’une taxe sur les salaires avant abattement égale à 4 202 €.
Après déduction de l’abattement, le montant de la taxe à verser s’élève à 0 € (4 202 – 6 002).
La part d’abattement non utilisée (6 002 – 4 202 = 1 800 €) ne fera l’objet d’aucune restitution ni d’aucun report.

Dans le cas où l’abattement n’a pas été déduit de la taxe suite à une omission, l’employeur peut en demander par la suite l’application en déposant une réclamation auprès de son Service des impôts des entreprises (SIE).

Par ailleurs, les organismes susceptibles de bénéficier de cet abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle n°2502 lorsque le montant annuel de la taxe sur les salaires n’excède pas celui de l’abattement.

 

Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=0EPQHVWC1ALA5QFIEIPSFEY?typePage=cpr02&espId=2&docOid=documentstandard_1851&temNvlPopUp=false